Numéro |
Rev. Fr. Geotech.
Numéro 100, 2002
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Page(s) | 7 - 13 | |
DOI | https://doi.org/10.1051/geotech/2002100007 | |
Publié en ligne | 9 octobre 2017 |
Aménagement urbain et protections juridiques spécifiques foncières
Urban development and specific property legal protection
Professeur à l’Université d’Artois Centre Éthique, Procédures et Environnement (EA 2471) Faculté de Droit de Douai Boulevard d’Esquerchin 59500 Douai gros.manuel@wanadoo.fr, France.
L’aménagement urbain sous toutes ses formes (travaux, constructions, aménagement, requalifïcation, fouilles, etc.) se heurte en France à une réglementation très protectrice de l’immeuble au sens large, tant au niveau du droit de propriété (édifices menaçant ruine, immeubles sans propriétaire apparent, voies privées) que du point de la protection de certains intérêts généraux inhérents à cet immeuble (domanialité publique, archéologie préventive).
Abstract
Urban development in France, regardless its nature (works, buildings, development, amendment, excavations) will face a very protective regulation regarding buildings, and this in an extensive way, either from a property law perspective (Constructions falling in ruins, buildings without identified owner, privates roads) or from a collective rights perspective (Rights related to state property, preventive archaeology).
Mots clés : aménagement urbain / immeuble / péril / domaine public / archéologie préventive / voies privées
Key words: urban development / building / in peril / public property / preventive archaeology / private roads
© CFMS-CFGI-CFMR-CFG 2002
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