Les conditions d’application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles aux dommages dus à la sécheresse

How the french law (13th of july 1982) is applied in compensating building damages due to drought ?

Délégation aux Risques Majeurs (Ministère de l’environnement) 14, boulevard du Général-Leclerc, 92524 Neuilly-sur-Seine, France

Résumé

Les dommages occasionnés aux constructions par la sécheresse ayant sévi en 1989, 1990 et 1991 entrent dans le champ d'application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. Ils peuvent, à ce titre, faire l'objet d'une indemnisation par les assurances, sous réserve que l'état de catastrophe soit constaté par arrêté interministériel. La prise d'un tel arrêté est fondé sur l'examen d'un dossier justificatif comportant notamment un diagnostic géotechnique. On donne ici quelques précisions sur l'établissement d'un tel diagnostic dont l'objet est de mettre en évidence la relation de causalité entre les dommages subis et l'intensité anormale du phénomène de sécheresse.

Abstract

In France, building damages due to drought are covered by compensation procedures that stem from the law of the 13th of july 1982. Compensating, paid by insurance companies, is subject to the official statement of the « state of natural disaster ». Such a statement is made as an « arrêté » signed by several ministers and based on evaluation of all supporting evidence. The file must contain a geotechnical diagnosis. This diagnosis has to show the causal ling between the « abnormal intensity of the natural agent » (as worded by the law) and the damages observed. Some details are given on how to establish a geotechnical diagnosis.