Numéro |
Rev. Fr. Geotech.
Numéro 58, 1992
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Page(s) | 23 - 26 | |
DOI | https://doi.org/10.1051/geotech/1992058023 | |
Publié en ligne | 9 octobre 2017 |
Le point de vue de l’expert
The expert point of view
Géologue consultantExpert près la cour d’Appel de Versailles 29, chemin de Meulan, 78126 Aulnay-sur-Mauldre, France
Les sécheresses exceptionnelles de 1989 et 1990 ont engendré des dommages dans les constructions fondées sur sols argileux ou silteux, certaines âgées d'une centaine d'années. Cela soulève quelques problèmes dont certains ne sont pas complètement résolus :
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quels sont les critères à considérer pour le projet de telles fondations et pour leur réparation ? Faut-il Inclure des données aussi sévères que celle de ces deux années ?
- –
qui est responsable pour Indemniser les propriétaires des dommages et des réparations ? Cela relève-t-il des assurances, dans le cadre de la garantie décennale ? Si cela est confirmé en Justice le seul recours possible est la loi du 13 juillet 1982 sur les « catastrophes naturelles » qui nécessite la prise d'un décret interministériel.
Abstract
The exceptionally sever droughts experienced in 1989 and 1990 has generated damages in buildings founded upon clayey and silty soils, some of them being one hundred years old. This has raised questions, the answers of which are not straightforward :
- –
which should be the criteria considered for the design of the foundations or their repair. Should they Include circumstances as exceptionnal as those experienced during the two last years ;
- –
who is responsible to indemnify the owners for the damages and their repair. Is the exceptionnal drought an external cause that would relieve the Insurance companies from their obligations under the ten year guarantee Insurance contract, as they seem to consider. If this Is confirmed by the courts, the only possible way for the owner to be Idemnified Is under the law dated 13th July 1982 (« Natural Catastrophies ») which requieres an interdepartment decree.
© CFMS-CFGI-CFMR-CFG 1992
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